ACI - Accord Conventionnel Interprofessionnel

Des négociations entre l’Assurance Maladie et les organisations syndicales des professions étaient ouvertes depuis le 25 janvier.

Le 20 avril 2017, un Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) a été signé entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et une large majorité de syndicats représentatifs des professionnels de soins primaires.

Publication au Journal Officiel le 5 août 2017.

Après l’expérimentation des Nouveaux Modes de Rémunération et deux années de règlement arbitral, cet Accord Conventionnel Interprofessionnel permet la reconnaissance du travail des équipes des Maisons de Santé pluri-professionnelles en rendant pérenne les modes de rémunérations par équipe pour mener des actions inscrites dans le projet de santé.

L’APMSL-PDL se réjouit de cet accord  qui va dans le sens de la simplification souhaitée par la FFMPS et les professionnels de santé.

Parmi les évolutions, sur lesquelles nous ne manquerons pas de revenir, renforcement de la fonction des coordinateurs et coordinatrices de Maisons de santé Pluri-professionnelles, valorisation du travail en équipe coordonnée, prise en compte de la satisfaction des usagers …

L’APMSL-PDL se mobilise pour vous informer et vous faciliter l’appropriation de ce nouveau dispositif.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de la FFMPS.

Nous vous proposons plusieurs rendez-vous  en 2017 pour prendre connaissance de cet accord et vous informer:

  • mercredi 26 avril 2017 à partir de 18 h, Point d’information lors de l’Assemblée Générale de l’APMSL-PDL
  • mardi 30 mai 2017 de 18h à 20h, Réunion d’information pour les MSP sous contrats co-animation APMSL-PDL, Assurance Maladie des Pays de la Loire, ARS des Pays de la Loire.
  • 21 septembre 2017 de 18h-20h à Angers Réunions d’information pour toutes les MSP  co-animation APMSL-PDL, Assurance Maladie des Pays de la Loire, ARS des Pays de la Loire.
  • 26 septembre 2017 de 18h-20h à Gétigné Réunions d’information pour toutes les MSP  co-animation APMSL-PDL, Assurance Maladie des Pays de la Loire, ARS des Pays de la Loire.
  • 4 octobre 2017 de 18h-20h à Sablé sur Sarthe Réunions d’information pour toutes les MSP  co-animation APMSL-PDL, Assurance Maladie des Pays de la Loire, ARS des Pays de la Loire.

Objectifs des nouveaux modes de rémunération

L’objectif des NMR est d’inciter et de valoriser le travail et la structuration des professionnels de santé en MSP. Les NMR permettent la mise en œuvre du projet de santé et la réalisation des actions convenues par l’équipe (réunions pluri-professionnelles de concertation, protocoles pluri-professionnels de prise en charge de la lombalgie chronique, organisation de la continuité des soins, coordination).

Contexte de l’ACI

De 2011 à 2015 : Quatre années d’expérimentation des nouveaux modes de rémunération (ENMR) qui ont permis d’affiner le modèle

150 structures sélectionnées dans le module 1 à compter de 2010

150 nouvelles structures parmi les plus performantes dans un module 1 bis rénové

En 2015 : Un règlement arbitral vient pérenniser ce dispositif pour une durée de 5 ans, soit jusqu’à début mars 2020 au plus tard

Mars 2017 : un Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) visant à poursuivre et améliorer ce mode de rémunération et à renforcer l’accompagnement de ces structures.

Les équipes et les structures éligibles au contrat

Portée et champ d’application :

  • Maisons de santé pluri-professionnelles mono- site ou multi-site, constituées en société dont le statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l’assurance maladie (SISA)

A titre dérogatoire, afin de prendre en compte les délais nécessaires à la constitution de ce type de société, des professionnels ou une structure non encore constitués sous la forme juridique requise peuvent signer un contrat sous réserve de l’engagement de ses membres de se constituer sous cette forme dans un délai maximum de six mois à compter de la signature du contrat.

  • Centres de santé (articulation prévue avec l’accord national en cours de négociation)

Contractualisation possible des centres de santé pour l’année 2015 dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord national des centres de santé. Ensuite, les structures devront opérer un choix entre ce contrat et l’accord national.

Règles de base :

  • Disposer d’un projet de santé
  • Etre constitué en SISA (6 mois pour le faire le cas échéant)
  • Signer un contrat type avec la CPAM et l’ARS

Modalités d’obtention les rémunérations d’équipes pluri-professionnelles

Pour obtenir les rémunérations d’équipes pluri-professionnelles permettant le travail en équipe, la maison de santé pluri-professionnelle (en fonctionnement et constituée en SISA) conclut une convention tripartite quinquennale avec l’ARS et l’Assurance maladie afin de recevoir une rémunération forfaitaire en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés sur la base des engagaments socles.
Ces engagements sont définis dans l’ACI tout comme le mode de calcul du montant de la rémunération forfaitaire.

Voici les étapes pour contractualiser :

  1. RDV CPAM/DT ARS/MSP
  2. Demande d’adhésion à la CPAM locale
  3. Rencontre/contact CPAM/MSP lecture du contrat
  4. Étude et examen du dossier
    1. Au niveau départemental
    2. Au niveau régional
  5. Notification de la décision sur la demande d’adhésion
    1. Avis favorable : RDV CPAM/DT ARS/MSP
    2. Avis défavorable : possibilités de recours
  6. Signature du contrat

Voici les contacts  :

Assurance Maladie

Le service des relations avec les professionnels de santé

ARS

Les engagements s’articulent autour de trois axes :
• L’accès aux soins
• Le travail en équipe/coordination
• Le système d’information

Des indicateurs optionnels et obligatoires sont prévus dans l’ACI pour majorer la rémunération forfaitaire. Cette rémunération forfaitaire annuelle (composée d’une part fixe et d’une part variable, qui est dépendante de la patientèle de la structure) est calculée en fonction de l’atteinte des objectifs socles et optionnels.

Outre le respect des indicateurs obligatoires et optionnels, la patientèle médecins et le nombre de professionnels de santé peuvent faire évoluer la rémunération.
Afin de bénéficier des rémunérations d’équipe, il est nécessaire de déposer un dossier de candidature auprès de l’assurance maladie.

Pour en savoir plus :

Structures signataires de l’accord :

  • La Fédération des médecins généralistes (MG-France) ;
  • La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
  • La Fédération des médecins de France (FMF) ;
  • L’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ;
  • L’Organisation nationale des syndicats de sages-Femmes (ONSSF) ;
  • Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) ;
  • Le Syndicat national autonome des orthoptistes (Snao) ;
  • La Fédération nationale des centres de santé (FNCS) ;
  • La Fédération des mutuelles de France (FMF) ;
  • La Fédération nationale des institutions de santé et d’action sociale d’inspiration chrétienne (FNISASIC) ;
  • La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).
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