La Législation autour des Maisons de santé

La maison de santé

Article L.6323-3 du Code de la Santé Publique : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l’agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. »

Commentaires : 

Le cahier des charges de la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins) détaille et complète la définition du Code de la Santé Publique.

Le pôle de santé

Article L.6323-4 du Code de la Santé Publique : « Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l’article L. 1411-12, et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-5.

Ils sont constitués entre des professionnels de santé et, le cas échéant, des maisons de santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale. »

Commentaires : 

Les pôles de santé ne désignent pas au sens de la loi une maison de santé multi-sites ou hors des murs comme l’usage courant le veut. Le terme de maison de santé s’utilise à la fois pour les structures multi-sites et mono-sites.

Les pôles de santé au regard de la loi correspondent à l’association de professionnels de santé d’une maison de santé avec d’autres professionnels d’autres structures : réseaux de santé, établissements de santé…

 

Les missions d’une maison de santé :

– Les soins de premiers recours :

Article L.1411-11 du Code de la Santé Publique : « L’accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité. Ils sont organisés par l’agence régionale de santé au niveau territorial défini à l’article L. 1434-16 et conformément au schéma régional d’organisation des soins prévu à l’article L. 1434-7. Ces soins comprennent :
1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
2° La dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;
3° L’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
4° L’éducation pour la santé.
Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les centres de santé concourent à l’offre de soins de premier recours en collaboration et, le cas échéant, dans le cadre de coopérations organisées avec les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. »

– les soins de second recours :  

Article L.1411-12  du Code de la Santé Publique :  « Les soins de second recours, non couverts par l’offre de premier recours, sont organisés dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 1411-11.« 

– les actions de santé publique

– les actions de prévention

– les actions d’éducation pour la santé et à des actions sociales 

des missions de service public

Article L. 6112-2 du Code de la Santé Publique « Outre les établissements de santé, peuvent être chargés d’assurer ou de contribuer à assurer, en fonction des besoins de la population appréciés par le schéma régional d’organisation des soins, les missions de service public définies à l’article L. 6112-1Les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé […] » :

Article L. 6112-1 du Code de la Santé Publique  : 
« […] 1° La permanence des soins ;
2° La prise en charge des soins palliatifs ;
3° L’enseignement universitaire et post-universitaire ;
4° La recherche ;
5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ;
7° Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
8° L’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
9° La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination ;
10° Les actions de santé publique ;
11° La prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ;
12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ;
13° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
14° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. »

Les rémunérations pluri-professionnelles :

Contrat Pluriannuel d’objectifs et de moyens

Article L.6323-5 du Code de la Santé Publique : « Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l’article L. 1435-3 peuvent percevoir une dotation de financement du fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8. Cette dotation contribue à financer l’exercice coordonné des soins. »
Commentaires : 
Les maisons de santé répondant au cahier des charges de la DGOS (Direction Général de l’Offre de Soins) peuvent bénéficier de dotations FIR dans le cadre d’un CPOM (Contrat Pluri-annuel d’Objectifs et de Moyens).
En  2015, avec la publication du règlement arbitral, l’ARS Pays de la Loire n’a pas signé de CPOM avec une maison de santé.

– Les nouveaux modes de rémunération

Les professionnels de santé travaillant en maison de santé évoluent dans leur mode d’exercice et consacrent davantage de temps à la coordination (autour des dossiers de cas complexe, autour des protocoles…) ou mettent en place de nouvelles actions en commun (ETP, prévention). Toutes ces nouvelles activités sont financées au travers des nouveaux modes de rémunération (NMR).

L’arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité a marqué la généralisation des nouveaux modes de rémunération.

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